DarkSad :

Sur le plan pénal, aucun article du Code pénal n'empêche une femme de sortir topless dans la rue et encore moins sans soutif.

L'article 222-32 du Code pénal dispose : « L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende »

C'est la seule appréciation des juges qui fait que c'est interdit de se balader topless, et encore pas toujours! Très récemment, dans un arrêt du 26 février 2020, les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont retenu qu’incriminer l’exhibition de la poitrine d’une femme, lorsqu’elle s’inscrit dans une démarche de protestation politique, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause, constitue une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.

Rappelons que le Maire d’une commune est compétent pour prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité publique sur le territoire de sa commune, en vertu de l’article L2212-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Dans un arrêté municipal en date de 2006, le Maire de Paris de l’époque avait édicté que les tenues indécentes étaient interdites sur Paris-plage. Le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative, considère, dans son arrêt Commune d’Arcueil, du 8 décembre 1997, que l’atteinte à la moralité publique ne peut fonder une intervention au titre de la police générale, que si cette atteinte résulte de circonstances locales particulières et est à l’origine de troubles à l’ordre public.

Très intéressant, merci Maître. Mdr ta signature ...

DarkSad :

De rien, mais des fois, je me dis que je fais vachement pédant quand même.

Ouai, c'est pas faux!

Ton article est intéressant mais il ne s'applique qu'aux seins nues. Rien concernant le sans soutif dans les décision de justice ?

DarkSad :

C'est le même article du code pénal qui s'applique, tout est une question d'évolution des mœurs et de la mentalité du juge.

Ouai je vois. "exhibition sexuelle", "imposée à la vue d'autrui" et "lieu accessible aux regards du public" sont en fait 3 notions vagues et surjettes à interprétation.

DarkSad :

Je n'ai pas vu, dans les jugements récents en France, de femmes condamnées pour du no bra dans la rue. Par contre j'ai entendu parler de règlements intérieurs de lycée à ce sujet. Par ailleurs, en droit du travail, une femme a déjà été licenciée car elle ne mettait pas de soutif sous son chemisier. Les prud'hommes ont donné raison à l'employeur.

Il faut leur enseigner très tôt que leurs corps ne leur appartient pas...

DarkSad :

Fun fact, une femme transgenre a fait exprès de bronzer seins nus à Paris plage pour voir si elle serait verbalisée, vu que l'arrêté municipal ne s'appliquait qu'aux femmes et elle était encore de sexe masculin sur sa CNI, mais je n'ai pas vu ce que ça donnait au final, ça date de 10 ans environ.

Du coup, avec l'arrêt du 26 février 2020 que tu cite, il suffit de faire du seins-nues avec marqué au feutre sur son ventre "Femme Libre" et basta, l'affaire est réglé puisqu'il s'agit de liberté d’expression (la fameuse!)

Moi je fréquente plusieurs filles qui le pratiquent et je trouve ça très sexy . J’adore. Et puis pour les femmes c’est un peu la liberté

Charlotte08 :

le genre de sein qui parait assez bien à l’aire libre hihi!

?

De mon côté,  évoluant dans un domaine où j ai une relation avec des infirmières et aide soignantes,  je ne  comprend pas le fait que ces dernières ne portent pas de sg.  Je parle dans le cadre pro bien évidemment..  🌝 le no bra,  ouiii mais  tout dépend de la situation 🌝 
Ce n est que mon avis..
Fred

frcamalu :

De mon côté,  évoluant dans un domaine où j ai une relation avec des infirmières et aide soignantes,  je ne  comprend pas le fait que ces dernières ne portent pas de sg.  Je parle dans le cadre pro bien évidemment..  🌝 le no bra,  ouiii mais  tout dépend de la situation 🌝 
Ce n est que mon avis..
Fred

Je ne saisis pas bien le lien entre le contexte pro ou loisir et le fait de porter un soutien-gorge ou non. 🤔 Je serais curieuse d’avoir le lien logique qui se fait dans votre raisonnement.