L'inceste est légal en France ?!?

Le terme d'« inceste » n'était explicitement mentionné, jusqu'en 2010, dans aucun des deux principaux codes (pénal et civil) du droit français, ayant disparu du code pénal après la révolution de 1789. La loi lui a substitué la reconnaissance, comme circonstance aggravante, du fait qu'une agression sexuelle, une atteinte sexuelle ou un viol sur un mineur soit commis par un parent ou tuteur (« ascendant légitime naturel ou adoptif ou toute personne ayant autorité sur la victime »), l'inceste étant ainsi pris en compte de façon spécifique, au-delà du seul cas de la contrainte qui servait auparavant à punir celui-ci.

Par ailleurs, le Code civil interdit, depuis 1804, le mariage entre personnes dont les liens de parenté vont jusqu'au troisième degré. Ceci inclut plusieurs cas de figure :

- en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants, et les alliés de la même ligne (article 161 du code civil);
- en ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur, qu’ils aient deux parents communs ou un seul (article 162 du code civil);
- le mariage entre l'oncle et la nièce ou le neveu, la tante et le neveu ou la nièce, grand-oncle et petite-nièce, n’est possible qu’avec une dispense du président de la République (article 163 du code civil);
- le mariage entre beau-père et bru, belle-mère et gendre est prohibé depuis le Code Napoléon. Cependant :
-> si le mariage initial a été dissous par divorce, le remariage avec le beau-père ou la belle-mère est rigoureusement interdit ; au Royaume-Uni, un acte de dispense du Parlement peut lever cet interdit. La Cour européenne des droits de l'homme a eu à connaître d'une telle affaire en 2005, et a condamné le Royaume-Uni pour violation de l'art. 12 de la Convention (droit au mariage) alors même que la procédure de dispense n'avait pas été engagée4.
-> si ce mariage a été dissous par le décès d’un des conjoints, ce remariage est soumis à une dispense du président de la République (art. 164-1, qui existe depuis 1938) ;
- le mariage entre beaux-frères et belles-sœurs, dont l'interdiction était prévue dans le Code Napoléon, est autorisé depuis la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.

Néanmoins, le mariage entre cousins germains est parfaitement légal.

« S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit. »

— Article 310-2 du Code civil français sur Légifrance

Le Code civil interdit ainsi l’adoption d’un enfant né d’un inceste par son père biologique, si ce père est le frère ou le parent en ligne directe de la mère. Cette disposition permet de ne pas reconnaître la parenté conjointe des incestueux. La Cour de cassation l'a confirmé dans sa jurisprudence (arrêt du 6 janvier 2004).

Le 26 janvier 2010, l'Assemblée nationale a adopté définitivement une proposition de loi mentionnant spécifiquement l'inceste commis sur les mineurs, qui était jusqu'ici considéré comme une circonstance aggravante des crimes et délits sexuels. Les groupes UMP et du Nouveau Centre (NC) ont voté pour cette proposition de loi, tandis que le groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) et celui de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) se sont abstenus, estimant la proposition de loi « insuffisante ». Ce texte, présenté par la députée Marie-Louise Fort (UMP), prévoit l'inscription de la notion d'inceste dans le code pénal et dispose que les viols et agressions sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis « au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ».

La loi no 2010-121 du 8 février 2010 « tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux » a cependant été critiquée par certains juristes, dont Emmanuelle Alain, qui s'interrogeait sur la pertinence d'ajouter au Code des dispositions spécifiques à l'inceste qui pourtant ne créent aucune nouvelle infraction ni de nouvelles circonstances aggravantes par rapport au droit antérieur, s'apparentant à un simple changement sémantique sans modification sur le fond.

Par une décision du 16 septembre 2011, le Conseil Constitutionnel déclare l'article 222-31-1 du Code Pénal relatif à l'inceste contraire à la constitution (au regard du principe de légalité des délits et des peines bafoué par la définition trop générale de la disposition « membres de la famille ») et abroge cet article à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

J’ai souvent eu ce débat avec des proches, juristes ou non. Souvent, d’ailleurs, après avoir réentendu L’Aigle Noir ou réécouté Lemon Incest. Et tous me soutenaient la même chose : il est interdit en France d’avoir des rapports sexuels incestueux.

Alors, juridiquement, l’inceste est-il un délit ?

Notre Code civil interdit le mariage entre proches, mais qu’est-ce qu’un proche ? Un proche non épousable est un ascendant (père, grand-père…), un descendant (fille, petite-fille), un frère, une sœur (même n’ayant qu’un parent commun), une ex-belle-mère divorcée (ou un ex-beau-père).

Par contre, vous pouvez vous marier avec un oncle, une tante, une nièce, un neveu, votre belle-sœur divorcée et même – heureux veinard…- votre belle-mère devenue veuve, si le Président de notre Présipauté vous y autorise par Décret.

Vous comprenez le critère de distinction légal/pas légal ? Moi non, les choses ne sont donc pas si claires civilement…

Et pénalement, est-il possible d’avoir des relations sexuelles avec un proche membre de la famille ? L’article 222-22 du Code pénal sanctionne les atteintes à l’intégrité physique et notamment l’agression sexuelle constituée par toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Le Code ne réprimait pas explicitement les agressions liées aux relations sexuelles entre parents proches, le lien de famille n’était qu’une circonstance aggravante de relations sexuelles imposées par « un ascendant, légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime » (crime de viol ou délits d’atteinte ou d’agression sexuelle).

Heureusement, nos valeureux députés ont voté une Loi du 26 janvier 2010, interdisant – en toute lettre – le mot « inceste » sur mineur dans le Code pénal.

Sauf que… cette Loi n’a eu aucune utilité puisque le Code prohibait déjà viols et agressions sexuelles qualifiés d’incestes, c’est-à-dire commis au sein de la famille par un ascendant ou par toute autre personne ayant une autorité de droit ou de fait.

Donc, est-il est toujours possible d’avoir des relations sexuelles avec un membre de la famille si celle-ci est consentie ?

Il a été clamé que la Loi prévoirait que le mineur ne peut pas être considéré comme consentant à un acte sexuel avec un membre de sa famille, précision qui n’existait pas avant 2010. C’est – juridiquement – une erreur.

Après l’article 222-22 du Code pénal, la Loi de 2010 a inséré un article 222-22-1 ainsi rédigé :

« La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. »

Lorsque la loi impose, elle utilise le présent, tout juriste qui a fréquenté une Fac’ de droit le sait. Donc si notre très conservateur Parlement – et très mauvais juriste, nouvelle démonstration…- avait voulu interdire les relations sexuelles entre proches mineurs, il aurait ainsi rédigé : « la contrainte résulte de la différence d’âge ».

En l’état, le Procureur devra donc toujours démontrer qu’il y a eu contrainte (dans la deuxième version, il aura suffit de comparer les dates de naissance…). La seule différence d’âge ne fait donc pas la démonstration de l’absence de consentement.

Donc, en 2011, majeurs et/ou mineurs consentants peuvent encore avoir des relations sexuelles libres avec un membre quelconque de leur famille.

Il n’est donc pas interdit en France d’avoir des rapports sexuels incestueux.